Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord entre le client (« vous » ou l'« utilisateur ») et Proton AG, sise Route de la Galaise 32, 1228 Plan-les-Ouates, Suisse (l'« Entreprise », « Nous »).

Ces Conditions s’appliquent à l’accès et à l’utilisation d’un compte (le « Compte ») sur le service d’intelligence artificielle axé sur le respect de la vie privée « Lumo », proposé par la Société (le « Service » ou les « Services »).

En utilisant les Services et en choisissant d'en bénéficier, vous acceptez et vous engagez à respecter ces Conditions. Vous devez lire, comprendre et accepter l'intégralité des présentes Conditions. Si vous refusez, vous devez vous abstenir d'accéder aux Services ou de les utiliser.

1. Utilisateurs des Services

Les Services sont fournis exclusivement aux personnes âgées d'au moins 13 ans et, même dans ce cas, uniquement aux mineurs qui ont obtenu l'accord de leurs parents ou de leur tuteur légal pour ouvrir et gérer un Compte.

Les Services sont fournis exclusivement à des personnes physiques ou morales. Les Comptes enregistrés par des « bots » ou des méthodes automatisées ne sont pas autorisés et seront résiliés.

Chaque utilisateur est l’unique responsable de toutes les actions effectuées par le biais des Services.

2. Utilisation autorisée des Services

Vous acceptez de ne pas utiliser votre Compte ou les Services pour des activités illégales ou interdites. Les activités non autorisées comprennent notamment ce qui suit (liste non exhaustive) :

1. Perturber les réseaux et les serveurs de l'Entreprise dans le cadre de votre utilisation des Services.
2. Accéder à des contenus illégaux, les partager, les télécharger et/ou les importer, notamment des documents et contenus à caractère pédopornographique.
3. Enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise ou d'un tiers.
4. Harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quelqu'un sur la base de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son appartenance ethnique, de ses origines, de son âge, de sa nationalité ou de son handicap.
5. Négocier, vendre ou transférer de toute autre manière la propriété d'un Compte à un tiers (à l'exception des Comptes à vie, qui peuvent être vendus ou négociés exclusivement par l'intermédiaire de l'Entreprise).
6. Promouvoir des activités illégales ou fournir des informations pédagogiques à d'autres parties pour qu'elles commettent des activités illégales.
7. Avoir plusieurs Comptes gratuits (par exemple, créer des inscriptions en masse, créer et/ou gérer un grand nombre de Comptes gratuits pour une seule organisation ou un seul individu).
8. Payer votre abonnement avec des moyens de paiement frauduleux, comme une carte de paiement volée.
9. Tenter d'accéder, de sonder ou de se connecter à des appareils informatiques sans autorisation appropriée (c'est-à-dire toute forme de « piratage » non autorisé).

Tout compte constaté en train de commettre l’une des activités non autorisées énumérées sera immédiatement suspendu ou restreint en conséquence (ce qui peut inclure des restrictions de fonctionnalités et de capacités).

L'Entreprise peut aussi résilier les Comptes qui sont utilisés pour des activités illégales qui ne sont pas énumérées ci-dessus, notamment en réponse à des ordres des autorités compétentes informant d'une telle activité illégale.

3. Contenu

Votre contenu. Vous pouvez fournir des entrées aux Services (les « Entrées ») et recevoir des sorties des Services basées sur les Entrées (les « Sorties »). Les Entrées et les Sorties sont collectivement désignées par le terme « Contenu ». Vous êtes responsable du Contenu, y compris de veiller à ce qu’il ne viole aucune loi applicable ni les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour fournir des Entrées aux Services.

Propriété du contenu. Entre vous et la Société, et dans la mesure permise par la loi applicable, vous (a) conservez vos droits de propriété sur les Entrées et (b) détenez la propriété des Sorties. Nous vous cédons par les présentes tous nos droits, titres et intérêts, le cas échéant, sur les Sorties.

Similarité du contenu. En raison de la nature des Services et de l’intelligence artificielle en général, les Sorties peuvent ne pas être uniques et d’autres utilisateurs peuvent recevoir des sorties similaires de nos Services. Notre cession ci-dessus ne s’étend pas aux Sorties d’autres utilisateurs ni aux sorties de tiers.

Non-utilisation du contenu. La Société n’utilisera aucun de vos contenus pour maintenir, développer ou améliorer ses Services. Votre contenu vous appartient. Toutes les améliorations apportées aux Services par la Société sont basées sur un développement indépendant du Contenu.

Exactitude des Sorties. L’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique sont des champs d’étude en évolution rapide. La Société travaille constamment à améliorer nos Services pour les rendre plus précis, fiables, sûrs et avantageux. Compte tenu de la nature probabiliste de l’apprentissage automatique, l’utilisation des Services peut, dans certaines situations, aboutir à des Sorties qui ne reflètent pas fidèlement des personnes, des lieux ou des faits réels.

Lorsque vous utilisez les Services, vous comprenez et acceptez que :

• Les Sorties peuvent ne pas toujours être exactes. Vous ne devez pas vous fier aux Sorties de nos Services comme unique source de vérité ou d’information factuelle, ni comme substitut à un avis professionnel.
• Vous devez évaluer l’exactitude et la pertinence des Sorties pour votre cas d’utilisation, y compris en recourant à une révision humaine si nécessaire, avant d’utiliser ou de partager les Sorties des Services.
• Vous ne devez utiliser aucune Sortie relative à une personne à des fins susceptibles d’avoir un impact juridique ou matériel sur cette personne, telles que la prise de décisions importantes la concernant en matière de crédit, d’éducation, d’emploi, de logement, d’assurance, juridiques, médicales ou autres.
• Les Services peuvent fournir des Sorties incomplètes, incorrectes ou offensantes qui ne représentent pas les opinions de la Société. Si une Sortie fait référence à des produits ou services de tiers, cela ne signifie pas que le tiers approuve la Société ou y est affilié.

4. Paiement et frais

Si vous avez souscrit aux Services dans le cadre d'une offre groupée Proton (par exemple, Proton Unlimited, Proton Visionary, Proton Business), la section Paiement et frais de Proton AG s'applique (voir section 9).

Les abonnements aux Services sont facturés chaque mois, chaque année ou tous les deux ans, selon votre choix. Après la période initiale, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour la même durée, sauf annulation ou modification de votre part, ou comme annoncé au moment de l'achat initial. Le prix peut changer après la période initiale, comme annoncé au moment de l'achat initial. Les soldes créditeurs sont automatiquement déduits en conséquence. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations de paiement relatives à votre Compte.

Vous pouvez annuler votre abonnement dans les 30 jours qui suivent l'achat initial et recevoir un remboursement pour toute partie non utilisée de la période de service. Par période de service non utilisée, on entend ici les jours entiers restants au prorata de la période d'abonnement. Les remboursements seront traités dans les 30 jours suivant la demande. Pour demander un remboursement, contactez-nous en utilisant notre formulaire de support. La demande d'annulation et la demande de remboursement doivent toutes deux être adressées dans la période de 30 jours. Les paiements effectués en espèces ou par virement bancaire ne sont pas remboursables. Les remboursements ne peuvent être demandés qu'une seule fois par utilisateur. Cette option de remboursement ne s'applique qu'aux utilisateurs qui se sont abonnés directement aux Services de la Société par le biais des canaux officiels de Proton (site internet et applications). Si vous vous êtes abonné aux Services de la Société par l'intermédiaire d'un tiers, consultez sa politique de remboursement.

Passée la période de 30 jours mentionnée ci-dessus, les Services fournis par l'Entreprise ne sont pas remboursables et tout remboursement ou crédit accordé le sera à la seule discrétion de l'Entreprise. Les Comptes payants fermés en raison d'une violation des présentes Conditions subiront la perte de tous les paiements et crédits et ne sont pas admissibles à un remboursement.

Si l'Entreprise décide de procéder à un remboursement pour quelques raisons que ce soit, elle le fera uniquement dans la devise d'origine du paiement et selon la méthode de paiement d'origine. Si vous demandez qu'un solde créditeur soit converti entre différentes devises prises en charge par l'Entreprise, celle-ci est libre de choisir le taux de change appliqué.

Si vous ne remplissez pas votre obligation de paiement en tant qu'utilisateur d'un Compte payant, votre compte sera automatiquement rétrogradé en Compte gratuit 14 jours après le défaut de paiement.

Les abonnements et les crédits sont liés au Compte pour lequel ils ont été achetés à l'origine et ne peuvent pas être transférés vers un autre Compte.

Si vous vous appuyez sur des mécanismes de contestation ou de chargeback (rétrofacturation) de prestataires de paiement tiers, vous renoncez à votre droit au remboursement susmentionné de la part de l'Entreprise et vous consentez à vous appuyer sur la procédure de résolution des litiges du prestataire de paiement tiers. De plus, si le résultat des mécanismes de contestation ou de chargeback (rétrofacturation) entraîne la responsabilité de la Société pour des coûts supplémentaires (des frais de contestation par exemple), vous autorisez la Société à débiter ce montant sur votre compte.

Les remboursements effectués en vertu de cette section ne concernent que l'abonnement aux Services. En aucun cas, la Société ne remboursera l'achat d'un actif numérique effectué par un utilisateur via les Services.

5. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, tous les documents utilisés dans les Services et sur ce site internet sont la propriété de la Société ou sont sous licence de celle-ci, et sont protégés par les droits d'auteur, les marques et d'autres lois applicables. Vous pouvez consulter, imprimer et/ou télécharger une copie des documents de ce site internet sur un seul ordinateur uniquement pour votre usage personnel, informatif et/ou non commercial, à condition de respecter tous les droits d'auteur et autres mentions de propriété. Les marques, marques de services et logos de la Société et d'autres entreprises utilisés dans les Services (« Marques ») sont la propriété de la Société ou sont sous licence de celle-ci et de leurs propriétaires respectifs.

Les marques comprennent (sans s'y limiter) les marques déposées suivantes :

a. Marque n° 99096839 aux États-Unis

Les marques et autres documents ne doivent pas être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, publiés en ligne, transmis, extraits, collectés ou distribués sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, manuellement ou automatiquement, sauf indication contraire de la part de la Société.

6. Intégration avec des services fournis par Proton AG

En fonction de votre utilisation du Service, vous pouvez accéder à des services et fonctionnalités fournis par Proton AG, comme un compte Proton. Dans de tels cas, vous acceptez également les conditions d’utilisation du service de Proton AG(nouvelle fenêtre) et les documents incorporés par référence.

7. Garanties et responsabilité limitées

L'Entreprise ne donne aucune garantie quant à la fiabilité des Services ou à la sécurité des données des utilisateurs, malgré tous les efforts déployés. Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de valeur marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'exactitude, d'absence de contrefaçon ou les garanties qui peuvent résulter de la conduite habituelle, de l'exécution ou de l'usage du commerce.

Dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, vous reconnaissez et acceptez que l'Entreprise ne sera en aucun cas responsable envers vous ou un tiers, en vertu de toute théorie de responsabilité, de tout dommage indirect, spécial, exemplaire, accessoire, consécutif ou punitif (y compris, mais sans s'y limiter, l'approvisionnement en biens ou services de substitution, la perte de données, d'utilisation ou de bénéfices, les interruptions d'activité ou tout autre dommage ou perte), pour tout multiplicateur ou augmentation des dommages, ou pour tout coût ou frais (y compris les frais d'avocat), que ce soit en vertu des présentes Conditions ou autrement, découlant de quelques manières que ce soit de votre Compte, des Services ou des présentes Conditions, que ce soit en droit, en équité ou autrement, et que ce soit sur la base d'un contrat, responsabilité stricte, responsabilité délictuelle (y compris la négligence ou autre), droit commun, statut, équité ou autre, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, ou pour toute autre réclamation, demande ou dommage quel qu'il soit, découlant de ou en rapport avec votre utilisation ou votre incapacité à utiliser votre Compte ou les Services.

Sans limitation de ce qui précède, et dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, la responsabilité totale des parties de l'Entreprise, pour quelque raison que ce soit, découlant de ou liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser votre Compte ou les Services, ou les présentes Conditions, ne dépassera pas 100 $, ou le montant que vous nous avez payé, le cas échéant, pour l'utilisation de votre Compte ou des Services, le montant le plus élevé étant retenu. Cette responsabilité, le cas échéant, sera complète et exclusive. Les limitations précédentes s'appliqueront même si le recours susmentionné n'atteint pas son objectif essentiel.

La législation applicable dans certains emplacements, comme l'État du New Jersey, n'autorise pas la renonciation aux garanties implicites, la limitation de la responsabilité de certains dommages énoncés ci-dessus, y compris les dispositions de la présente section qui limitent ou excluent les dommages spéciaux, exemplaires, consécutifs ou punitifs, ou limitent ou excluent l'utilisation de tout multiplicateur ou augmentation des dommages, et limitent la responsabilité de l'Entreprise ou de toute partie de l'Entreprise au montant le plus élevé entre 100 $ et le montant que vous avez payé pour l'utilisation de votre Compte ou des Services. Ces limitations ou exclusions peuvent ne pas s'appliquer à vous. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans la mesure, et uniquement dans la mesure, où elles ne sont pas autorisées par la loi applicable.

SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL CALIFORNIEN, QUI STIPULE QU'UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE LIBÉRÉE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE ET QUI, SI ELLES AVAIENT ÉTÉ CONNUES PAR LUI OU ELLE, AURAIENT SENSIBLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE LIBÉRÉE.

8. Indemnisation

Vous acceptez que l'Entreprise et ses sociétés mères, filiales, dirigeants, administrateurs, employés, agents ou contractants tiers (les « Parties indemnisées ») ne puissent être tenus responsables des réclamations, demandes ou dommages de tiers, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant de l'utilisation de votre Compte ou des Services. Vous acceptez que les Parties indemnisées n'aient aucune responsabilité en ce qui concerne les réclamations, demandes ou dommages de tiers et vous acceptez d'indemniser les Parties indemnisées pour les pertes, dommages, jugements, sentences, coûts, dépenses, honoraires d'avocats et frais de contentieux qui en résultent. Vous indemniserez également les Parties indemnisées et les tiendrez à l'écart de toute réclamation, demande ou dommage émanant de tiers et résultant de l'utilisation de votre Compte ou des Services.

9. Vie privée et confidentialité

Notre Politique de confidentialité et ses sous-politiques expliquent la manière dont nous traitons et protégeons vos données personnelles et votre respect de la vie privée en relation avec votre Compte, votre utilisation des Services et votre navigation sur le site internet Lumo. En acceptant les présentes Conditions et pour pouvoir utiliser les Services, vous acceptez également notre Politique de confidentialité et ses sous-politiques.

10. Juridiction, loi Applicable et langue

Cette section définit différentes règles selon que vous utilisez les Services à des fins professionnelles (utilisateur professionnel) ou en tant que particulier, et dans ce dernier cas, selon votre lieu de résidence. Veuillez vous référer à la section qui vous concerne.

Si vous êtes un utilisateur professionnel (partout dans le monde) ou un utilisateur consommateur (résidant en dehors des États-Unis d’Amérique), vous acceptez que les présentes Conditions soient régies à tous égards par le droit matériel de l’Allemagne, dans toute la mesure permise par la loi. Tout litige, toute action, toute réclamation ou toute autre controverse découlant des présentes Conditions, de votre Compte, des Services, de votre utilisation (ou absence d’utilisation) ou de votre accès (ou absence d’accès) à votre Compte ou aux Services, ou de toute publicité, promotion ou autre communication entre vous et la Société, qu’ils soient fondés sur un contrat, une garantie, un délit, une loi, un règlement, une ordonnance ou toute autre base juridique ou équitable, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents du domicile de la Société et la Section 10.1 ci-dessous ne s’applique pas. En utilisant votre Compte ou les Services, vous acceptez irrévocablement que les tribunaux du domicile de la Société soient exclusivement compétents pour régler tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuel(le)s) découlant des présentes Conditions ou de leur objet ou de leur formation, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, dans les limites autorisées par la loi.

Si vous êtes un utilisateur consommateur résidant aux États-Unis d’Amérique, vous consentez, dans les limites autorisées par la loi, à la compétence des tribunaux du domicile de la Société pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant des présentes Conditions ou de leur objet ou de leur formation, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, et acceptez que toute réclamation de ce type introduite en Allemagne soit régie à tous égards par le droit matériel de l’Allemagne. Vous acceptez par ailleurs que pour tout litige, action, réclamation ou autre controverse découlant de ou lié de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions, à votre Compte, aux Services, à votre utilisation (ou absence d'utilisation) ou à votre accès (ou absence d'accès) à votre Compte ou aux Services, ou à toute publicité, promotion, ou toute autre communication entre vous et l'Entreprise, qu'elle soit fondée sur un contrat, une garantie, un délit, une loi, un règlement, une ordonnance ou toute autre base juridique ou équitable, si elle est intentée aux États-Unis et jugée compétente dans ce pays, sera interprétée et appliquée conformément aux lois de l'État dans lequel vous résidez ; à condition, toutefois, que les dispositions d'arbitrage des présentes soient régies par la loi fédérale sur l'arbitrage et les règles d'arbitrage des consommateurs de l'American Arbitration Association (« AAA », « règles de l'AAA »), telles que décrites plus en détail à la section 13.1. ci-après. Une version imprimée des présentes Conditions et de tout avis connexe donné sous forme électronique est recevable dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives fondées sur les présentes Conditions ou s'y rapportant, au même titre que d'autres documents et enregistrements générés et conservés à l'origine sous forme imprimée.

10.1. Convention d'arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs

Les présentes Conditions générales contiennent une renonciation aux recours collectifs ainsi qu'une disposition relative à l'arbitrage, qui vous oblige à arbitrer toute réclamation (à quelques exceptions près) que vous pourriez avoir sur une base individuelle. L'arbitrage sur une base individuelle signifie que vous n'aurez pas, et que vous renoncez, au droit pour un juge ou un jury de statuer sur vos réclamations et que vous ne pouvez pas procéder à une action collective, consolidée ou représentative dans quelques forums que ce soit, comme cela est décrit plus en détail ci-dessous. Vous avez le droit de vous retirer de l'arbitrage et/ou de la renonciation à l'action collective, comme expliqué ci-dessous. Veuillez lire attentivement cette section et la section relative à la renonciation aux recours collectifs, elles peuvent avoir une incidence importante sur vos droits légaux, y compris votre droit d'intenter une action en justice et de demander à un jury d'entendre vos réclamations. Elle contient des procédures d'arbitrage obligatoire et de renonciation à un recours collectif.

Résolution amiable des litiges. L'une ou l'autre des parties faisant valoir un litige doit d'abord tenter de le résoudre de bonne foi en adressant à l'autre partie une notification écrite décrivant les faits et circonstances (y compris toute documentation pertinente) et en lui accordant un délai de 30 jours pour y répondre, comme indiqué ci-dessous. Vous et l'Entreprise convenez que cette procédure de résolution des litiges est une condition préalable qui doit être remplie avant d'entamer une procédure d'arbitrage contre l'autre partie.

Convention d'arbitrage exécutoire

Champ d’application de la convention d’arbitrage. Conscients du coût élevé des litiges juridiques, non seulement en termes financiers mais aussi en temps et en énergie, vous et la Société convenez que tous les litiges, actions, réclamations ou autres controverses découlant des présentes Conditions, de votre Compte, des Services, de votre utilisation (ou absence d’utilisation) ou de votre accès (ou absence d’accès) à votre Compte ou aux Services, ou de toute publicité, promotion ou autre communication entre vous et la Société, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, qu’ils soient fondés sur un contrat, une garantie, un délit, une loi, un règlement, une ordonnance ou toute autre base juridique ou équitable, seront résolus exclusivement par un arbitrage individuel définitif et contraignant, et les parties renoncent expressément à tout droit de faire appel d’une ordonnance ou d’un jugement de l’arbitre ou de demander la confirmation d’une ordonnance ou d’un jugement de l’arbitre dans les limites permises par la loi applicable. Le terme « litige » aura le sens le plus large possible autorisé par la loi. Toutes les parties indemnisées sont les bénéficiaires prévus de cet accord d'arbitrage exécutoire et de cette renonciation aux recours collectifs.

Cette convention d'arbitrage couvre et inclut les questions fondamentales d'arbitrabilité. L'arbitre, et non un tribunal ou une agence fédérale, étatique ou locale, aura l'autorité exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de la formation, de l'existence, de la portée, de la validité, de l'interprétation, de l'applicabilité ou du caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage, ou de toute partie de celle-ci, ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente convention d'arbitrage ou des présentes Conditions est nulle ou annulable. Si l'une des parties n'est pas d'accord sur la question de savoir si la disposition précédente (ou toute partie de la présente convention d'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives à l'arbitrage) peut être appliquée ou si elle s'applique au litige, les parties conviennent que l'arbitre tranchera ce litige. Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent toutefois que toute question relative à la validité de la renonciation à l'action collective ci-dessous doit être décidée par un tribunal et qu'un arbitre n'est pas habilité à examiner la validité de la renonciation à l'action collective. Vous et l'Entreprise comprenez et acceptez que nous renoncions à notre droit d'intenter une action en justice ou de saisir un tribunal pour faire valoir ou défendre nos droits, à l'exception de ce qui est indiqué ci-dessous.

Exceptions. Nonobstant le reste de la présente convention d’arbitrage exécutoire, vous et la Société convenez que les types de litiges suivants seront résolus devant les tribunaux, à moins que vous et la Société n’acceptiez de soumettre le litige à l’arbitrage conformément à la présente convention d’arbitrage exécutoire : (1) les litiges ou réclamations relevant de la compétence d’un tribunal des petites créances conformément aux limites de compétence et de montant qui peuvent s’appliquer, pour autant qu’ils soient présentés et maintenus en tant que litiges individuels et non en tant qu’action ou procédure collective, représentative ou consolidée ; (2) les litiges ou réclamations pour lesquels la seule forme de réparation recherchée est une injonction (y compris une injonction publique) ; ou (3) les litiges en matière de propriété intellectuelle.

Pour éviter toute ambiguïté, la renonciation au droit d'introduire des réclamations ou de participer à une action ou procédure collective, représentative ou consolidée, énoncée dans la clause de renonciation à l'action collective ci-dessous, ne vous empêche pas de demander une injonction publique à titre individuel, dans la mesure où la loi le permet.

Vous et l'Entreprise convenez également que pour les litiges ou les réclamations dans lesquels une mesure injonctive (y compris une mesure injonctive publique) et une mesure non injonctive sont demandées, vous et l'Entreprise soumettrez d'abord le litige ou la réclamation pour une mesure non injonctive à l'arbitrage conformément à la présente section. L'arbitre ne sera pas autorisé à accorder une mesure injonctive (à moins que les parties n'en décident autrement d'un commun accord). Une fois l'arbitrage du litige ou de la demande de réparation non injonctive terminé, vous et/ou l'Entreprise pouvez demander la réparation injonctive (y compris la réparation injonctive publique) devant les tribunaux dans les limites autorisées par la loi.

Toute action en justice concernant les types de litiges susmentionnés (à l'exception du recours à la Cour des petites créances) ne peut être engagée que devant un tribunal fédéral ou d'État situé dans le comté (ou la paroisse) et l'État dans lesquels vous résidez, et vous et l'Entreprise acceptez la compétence de ces tribunaux à cette fin. Que les types de litiges susmentionnés dans la présente section soient résolus par un tribunal ou dans le cadre d'un arbitrage, vous et l'Entreprise convenez que le litige est soumis à la disposition de renonciation aux recours collectifs énoncée ci-dessous.

Fonctionnement de l’arbitrage. L’une ou l’autre partie peut engager une procédure d’arbitrage d’un litige, qui sera réglé par un arbitrage définitif et contraignant, en langue anglaise, administré par l’AAA conformément aux règles de l’AAA alors en vigueur (ces règles sont réputées être incorporées par référence dans la présente section et à la date des présentes Conditions), et les parties renoncent expressément à tout droit de faire appel d’une ordonnance ou d’un jugement de l’arbitre ou de demander la confirmation d’une ordonnance ou d’un jugement de l’arbitre dans les limites permises par la loi applicable.

Sauf accord contraire entre vous et l'Entreprise, y compris pour mener l'arbitrage par téléphone ou vidéoconférence, toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté (ou la paroisse) et l'État où vous résidez, à moins que l'arbitre ne détermine qu'un autre lieu servirait mieux la commodité des parties. Le paiement de tous les frais d'enregistrement, d'administration et d'arbitrage sera régi par les règles de l'AAA, sauf si vous démontrez que ces frais et dépenses dus par vous en vertu de ces règles seraient plus coûteux de manière prohibitive qu'une procédure judiciaire, l'Entreprise paiera le montant de ces frais et dépenses que l'arbitre juge nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne soit plus coûteux de manière prohibitive qu'une procédure judiciaire (sous réserve d'un éventuel remboursement comme indiqué ci-dessous).

Chaque partie est responsable de ses propres frais et honoraires d'avocat, et l'Entreprise ne paiera pas vos frais et honoraires d'avocat, sauf dans la mesure où l'arbitre l'ordonne. Toutefois, si vous obtenez gain de cause lors de l'arbitrage, vous aurez droit à des honoraires et frais d'avocat raisonnables dans la mesure où le droit applicable le permet et où l'arbitre l'a exigé. Si l'arbitre estime que la plainte que vous avez déposée dans le cadre de l'arbitrage est dénuée de fondement au sens de la règle fédérale de procédure civile 11 ou qu'elle a été introduite dans un but inapproprié, vous acceptez de rembourser à l'Entreprise tous les frais liés à l'arbitrage payés par l'Entreprise et que vous auriez dû payer en vertu des règles de l'AAA.

Pour déterminer si une action est dénuée de fondement, l'arbitre peut examiner si l'Entreprise vous a offert un remboursement intégral de la somme que vous avez payée pour ce que vous avez acheté auprès de l'Entreprise ou si elle vous a offert une réparation intégrale en ce qui concerne votre réclamation individuelle. Si l'arbitre, après avoir statué définitivement sur l'affaire, estime que votre litige n'était pas dénué de fondement, l'Entreprise vous remboursera tous les frais d'enregistrement que vous avez payés et qui n'ont pas été remboursés par ailleurs. Le jugement de la sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent. Tout arbitrage en vertu des présentes Conditions se déroulera sur une base individuelle (les arbitrages collectifs et les recours collectifs ne sont pas autorisés). Vous comprenez qu'en acceptant les présentes Conditions, vous et l'Entreprise renoncez au droit d'être jugé par un jury ou de participer à un recours collectif ou à un arbitrage collectif.

Renonciation aux recours collectifs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et la Société convenez que toute procédure visant à résoudre un litige, une réclamation ou une controverse sera engagée et menée uniquement en la capacité individuelle de chaque partie et non dans le cadre d’une action ou d’une procédure collective (ou présumée comme telle), groupée, à plaignants multiples ou représentative (« action collective »). Vous et l'Entreprise acceptez de renoncer au droit de participer en tant que plaignant ou membre d'un groupe à toute action collective. Vous et l'Entreprise renoncez expressément à toute possibilité d'intenter une action collective dans quelques forums que ce soit. Si le litige est soumis à l'arbitrage, l'arbitre n'aura pas le pouvoir de combiner ou d'agréger les réclamations, de mener une action collective ou de rendre une sentence à toute personne ou entité qui n'est pas partie à l'arbitrage. En outre, vous et l'Entreprise convenez que l'arbitre ne peut pas consolider les procédures pour les réclamations de plus d'une personne et qu'il ne peut pas présider une action collective sous quelque forme que ce soit. Pour éviter toute ambiguïté, vous pouvez toutefois demander une injonction publique dans les limites autorisées par la loi et conformément à la clause d'exception ci-dessus.

Si cette renonciation à l'action collective est limitée, annulée ou jugée inapplicable, alors, à moins que les parties n'en conviennent autrement, la convention d'arbitrage des parties sera nulle et non avenue en ce qui concerne cette procédure tant que la procédure est autorisée à se dérouler sous la forme d'une action collective. Si un tribunal décide que les limitations du présent paragraphe sont jugées non valides ou inapplicables, toute action collective putative, toute action de procureur général privé ou toute action consolidée ou représentative doit être intentée devant un tribunal compétent et non dans le cadre d'une procédure d'arbitrage.

Disposition d’exclusion et droit applicable. Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par les dispositions d’arbitrage, y compris ou à l’exclusion de la renonciation à l’action collective, énoncées dans les présentes Conditions, en envoyant une notification écrite de votre décision de retrait à :

Proton AG

À l’attention du Service juridique

Route de la Galaise 32

1228 Plan-les-Ouates

Suisse

La notification d'exclusion doit être envoyée à l'adresse susmentionnée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions pour la première fois. Si vous ne vous désistez pas conformément à la présente section dans le délai de 30 jours, la présente convention d'arbitrage prendra pleinement effet et sera contraignante à compter de la date à laquelle vous avez accepté les présentes Conditions pour la première fois. Si vous vous désistez uniquement des dispositions relatives à l'arbitrage et non de la renonciation aux recours collectifs, la renonciation aux recours collectifs reste d'application. Vous ne pouvez pas renoncer uniquement à la renonciation à l'action collective, et non aux autres dispositions relatives à l'arbitrage.

La présente convention d'arbitrage exécutoire et la renonciation aux recours collectifs sont régies par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) et les autres lois fédérales applicables, et sont interprétées et appliquées conformément à ces lois. Dans la mesure où le droit de l'État s'applique à tout aspect de cette convention d'arbitrage exécutoire et de cette renonciation à un recours collectif, ou à tout litige et à toute réclamation couverts par cette convention d'arbitrage exécutoire et/ou cette renonciation à un recours collectif, le droit de l'État dans lequel vous résidez s'appliquera. Nous vous informerons de toute modification importante apportée à la présente convention d'arbitrage exécutoire et/ou à la renonciation à l'action collective (qui peut être satisfaite par une mise à jour des présentes conditions, sauf si la loi ne le permet pas, conformément aux dispositions de la section « Modification des Conditions d’utilisation du service »), auquel cas vous aurez le droit de vous retirer des dispositions relatives à l'arbitrage et/ou de la renonciation à l'action collective dans les 30 jours suivant cette modification, conformément aux conditions susmentionnées. À l'exception des dispositions ci-dessus relatives à la renonciation aux recours collectifs, si une partie de ces dispositions d'arbitrage est jugée non valide ou inapplicable, cela n'invalidera pas les autres parties de ces dispositions d'arbitrage. Seul l'arbitre est autorisé à se prononcer sur la portée, la validité ou le caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage exécutoire, y compris sur la question de savoir si un litige entre dans son champ d'application, comme indiqué ci-dessus. Toutefois, les parties conviennent que toute question concernant la validité de la renonciation aux recours collectifs ci-dessus doit être décidée par un tribunal, comme indiqué ci-dessus, et qu'un arbitre n'est pas habilité à examiner la validité de la renonciation.

11. Divers

Les présentes Conditions n'affectent pas vos droits statutaires ou vos droits légaux, le cas échéant, en tant que consommateur.

Les titres ne sont utilisés qu'à des fins de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée de cette section.

Le fait que nous n'appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.

Nous pouvons céder les présentes Conditions en tout ou en partie. En outre, nous pouvons déléguer nos droits et nos responsabilités ou faire appel à des contractants ou à des agents pour remplir les obligations qui nous incombent en vertu des présentes Conditions.

Les présentes Conditions (et d'autres conditions incorporées par référence dans les présentes) représentent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne l'utilisation de votre Compte ou des Services et elles remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou actuelles, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites entre vous et la Société en ce qui concerne votre Compte ou les Services.

Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable par une cour ou un autre tribunal compétent, ces dispositions, à moins qu'elles n'affectent matériellement l'intention et l'objectif des présentes Conditions ou qu'elles n'en disposent autrement, seront limitées ou éliminées dans la mesure minimale nécessaire et remplacées par une disposition valide qui incarne au mieux l'intention des présentes Conditions, de sorte que ces Conditions resteront pleinement en vigueur et effectives.

En cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions et toute version traduite, la version anglaise prévaut.

Dans les limites de la législation applicable, l'Entreprise se réserve le droit de revoir et de modifier les présentes Conditions à tout moment. Tant que vous utilisez votre Compte ou les Services, il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions. La poursuite de l'utilisation de votre Compte ou des Services, y compris le fait de ne pas supprimer votre Compte après l'exécution de ces modifications, constitue votre consentement à celles-ci. Les Conditions les plus récentes s'appliqueront à l'avenir et à tout litige ou problème survenant après la mise à jour des Conditions.

En cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions et toute version traduite, la version anglaise prévaut.